Présomption de dangerosité

La loi de rétention de sûreté prévoit des mesures dites de prévention de la récidive de criminels condamnés pour des actes très graves et modifie la procédure concernant l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Elle se réfère à la notion de dangerosité, ce qui interroge d’emblée la possibilité et la légitimité de l’enfermement; en associant dans le même texte deux questions très différentes (la dangerosité des auteurs d’actes délinquants graves et la responsabilité pénale des délinquants malades mentaux), elle méprise de surcroît l’invalidité du lien entre maladie mentale et délinquance, ce qui aggrave la stigmatisation que subit déjà cette catégorie de malades.

Sa teneur témoigne d’une évolution des fondements et critères des mesures de privation de liberté et révèle les enjeux plus généraux d’une reconfiguration du droit pénal.

Tout d’abord, la justification première de la privation de liberté individuelle constitue un enjeu politique, dans les deux sens du terme – idéologique et public : sur quels motifs doit-on priver de liberté ?

En second lieu, la question de la légitimité et du partage des responsabilités dans les mesures de privation de liberté individuelle, et avec elle, celle du rapport du responsable de ces mesures aux experts, se pose : qui doit priver de liberté ? De quelle marge de liberté dispose le responsable par rapport aux avis dits « experts » ?

Enfin, l’enjeu juridique du maintien de législations spécifiques à certaines catégories de populations pourrait s’énoncer ainsi : comment préserver l’égalité des citoyens devant la loi lorsque le droit commun souffre dans son principe de régimes d’exception susceptibles d’être élargis ? Dans quelle mesure le maintien ou à la création de législations dites « spéciales » interrogent les « politiques » de droit commun ?

L’objet de cette contribution n’est pas de traiter de la gestion sociale de la dangerosité associée – indûment - à la maladie mentale. Il s’agit plutôt d’interroger la figure du « fou dangereux » en tant qu’elle est mobilisée par une politique qui réfère plus généralement à des discours dits experts pour identifier et surveiller des populations déviantes assimilées à des « classes dangereuses » , repérables au moyen d’outils confinant au fichage, objectifs chiffrés à l’appui .

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Retraites : ce que proposent les socialistes

La loi Fillon de 2003 a échoué. Elle n’a rien réglé sur le plan social. Elle n’a pas évité le déséquilibre financier puisque le premier déficit date de 2004, pour atteindre près de 5 milliards d’euros en 2007. La déconvenue de la réforme Fillon de 2003 s’explique par la contre-performance économique de la droite depuis 6 ans. Le pari de la croissance et du pouvoir d’achat n’est pas au rendez-vous.Le pouvoir d’achat des retraites devient la question centrale ; 6 millions de personnes âgées vivent avec des pensions largement inférieures au Smic. 1 million de personnes retraitées connaissent la pauvreté. 620 000 relèvent du minimum vieillesse. On ne peut pas maintenir durablement des millions d’hommes et de femmes de plus de 60 ans au terme de leur activité professionnelle sous le niveau du Smic ou pire sous le seuil de pauvreté.

La baisse du taux de remplacement, liée à la précarité salariale, génère un risque de fragilisation des mécanismes solidaires de retraite. La Loi Fillon de 2003 se révèle particulièrement dangereuse et perverse, puisqu’elle sape les fondements mêmes de la confiance, notamment des jeunes générations, dans le système par répartition.

Nous souhaitons une véritable négociation avec les partenaires sociaux, pour faire aboutir une vraie réforme des retraites. Les partenaires sociaux ne peuvent être des alibis. Ils doivent être respectés et entendus à l’occasion d’une authentique négociation collective.

Nous sommes plus que jamais favorables au maintien et donc à l’amélioration d’un système de retraite par répartition solidaire, universel, fondée sur une démarche intergénérationnelle, juste et efficace, et une politique dynamique de l’emploi durable et correctement rémunéré.

Nous voulons une réforme qui permette l’amélioration pérenne du pouvoir d’achat de tous les retraités et d’abord des petites retraites, en particulier par la mise au point négociée d’un mécanisme à la fois actualisé et annualisé sur le taux réel de l’inflation. C’est une question de confiance et de justice.

La loi Fillon n’a pas tenu ses engagements sur trois autres points essentiels : le recul de la précarité salariale n’est pas au rendez-vous. L’amélioration du taux d’activité des salariés âgés de 55 à 60 ans n’a pas eu lieu. La question de la pénibilité des métiers et son corollaire, la profonde inégalité d’espérance de vie à 60 ans n’est pas traitée. Aussi, nous récusons, en l’état actuel, tout allongement de la durée de cotisations qui réduirait encore davantage la proportion des salariés parvenant dans l’avenir, à une retraite à taux plein et donc le taux de remplacement moyen, sans procurer de recettes supplémentaires pour le régime de base.

Alors que l’âge moyen de cessation d’activité ne dépasse pas 58 ans et 8 mois et que plus de 60 % des salariés de plus de 55 ans sont évincés du marché du travail, nous souhaitons :
- Le maintien d’une durée de cotisation de 40 ans
- L’amélioration sensible du taux d’activité des plus de 50 ans
- La préservation de l’accès à la retraite à 60 ans, conquête sociale majeure pour des millions de salariés. Il en va de la sauvegarde du niveau des pensions.
- La poursuite active des négociations sur la question de la pénibilité des métiers conformément aux engagements de la Loi Fillon. En cas d’échec de ces négociations, nous engagerions des consultations nécessaires avec les organisations syndicales.
- La proratisation du nombre d’années de référence pour le calcul des pensions en fonction du nombre d’annuités pleines pour les carrières incomplètes.

En termes de financement, nous préconisons :

-Le réabondement régulier du fonds de réserve, à travers la rétrocession par l’État d’une partie des dividendes des entreprises publiques, et le versement du produit des pénalités financières exigées des entreprises qui ne jouent pas le jeu de l’emploi des seniors. Le fonds de réserve des retraites fait partie du contrat social. Son renforcement est indispensable. Il pourrait l’être en particulier à travers les cessions d’actifs de l’État et des cessions du patrimoine immobilier de l’État.

-La sollicitation des revenus financiers et des niches sociales dans le financement des retraites, ce qui peut dégager au moins 3 milliards.

-L’analyse critique du montant des exonérations des cotisations sociales, et le remboursement scrupuleux des sommes dûes par l’Etat au régime général ; le seul remboursement régulier représente un gain potentiel de 3 milliards.

-L’annulation d’une partie du paquet fiscal, notamment celle relative à l’exonération des grosses successions pour un montant de 2 milliards environ.

-Un transfert éventuel d’un ou deux points de cotisation Unedic sur l’assurance vieillesse.

Le Parti socialiste milite pour une réforme négociée des retraites, fondée sur la justice sociale, la solidarité intergénérationnelle, et la confiance retrouvée des générations actuelles de quadra et quinquagénaires. Il en va du contenu et de l’authenticité de notre contrat social.

23 Mai 1848...

La biométrie se fiche de nous

Flicage. Dès juin 2009, les passeports français devraient comporter les empreintes de huit doigts, malgré l’avis négatif de la Cnil.

Vous aussi, vous aurez bientôt droit à votre passeport biométrique. Son décret d’application vient d’être publié au Jou rnal officiel. Sans passer devant le Parlement ni suivre l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), qui s’en inquiète (lire ci-dessous). Ce nouveau passeport biométrique, disponible en juin 2009, va donc devenir obligatoire.

Quoi, ça ne vous ravit pas ? C’est vrai qu’on a un peu de mal à se reconnaître sur une photo numérisée. D’où cette nouvelle insulte : «Dis donc, t’as une de ces têtes ce matin, on dirait que t’es biométrique…» Mais il y a beaucoup plus préoccupant : la création d’une banque de données centralisée. La biométrie suit le chemin de la vidéosurveillance, en entrant chaque jour un peu plus dans nos vies. Son principe : identifier les individus à travers les particularités de leurs corps (empreintes digitales, iris de l’œil, contour du visage, etc.). Un petit côté James Bond à première vue, beaucoup moins séduisant dès que l’on comprend que toutes les polices du monde rêvent de constituer des bases de données des individus, et de les interconnecter.

Le problème d’une technologie, c’est toujours l’usage qu’on cherche à en faire. Au nom de la sécurité, est-il nécessaire de collecter des infos intimes sur tous, uniquement pour s’assurer qu’escrocs ou criminels ne passeront pas à travers les mailles du filet ? Retour sur une technologie qui inquiète autant qu’elle fascine.

Co mment ça marche ?

Les empreintes digitales, l’iris de l’œil, le contour du visage, celui de la paume, le réseau veineux, la voix, l’haleine, appartiennent au patrimoine biologique de chacun d’entre nous. Ces particularités recèlent donc tout un tas d’informations intimes qui permettent l’identification des individus, de manière plus ou moins fiable. A quoi servent-elles ? A limiter les cas d’usurpation d’identité, à contrôler qui les accès à un lieu ou un territoire, à surveiller les allers et venues. Ce qui nécessite la constitution d’une base de données pour les classer. Dans le cas d’un impératif de sécurité majeur (passeports, notamment), le procédé peut se comprendre, à condition d’être débattu. Mais en dehors de ce cas de figure, la question de fond reste toujours la même : le jeu en vaut-il la chandelle ?

Les ancêtres sécuritaires

Prenons les empreintes digitales. Autrefois, on imbibait d’encre un seul index et on le plaquait sur une carte d’identité. Sur le nouveau passeport ce sont carrément les empreintes de huit doigts qui seront numérisées. L’informatique a accéléré le mouvement. L’ordinateur mouline les données et compare les empreintes instantanément. Le FBI, par exemple, préparerait une gigantesque base de données biométriques. En collectant plusieurs éléments (empreintes des doigts et iris de l’œil par exemple), difficile pour de passer à travers les mailles du filet. Même quand on s’est ruiné en achats de postiches, voire en opérations de chirurgie esthétique.

A la cantine et au travail

De plus en plus d’entreprises ou de cantines scolaires cherchent à s’équiper de systèmes d’accès biométriques. «Ce développement est exponentiel» , souligne la Cnil. Après examen, elle a autorisé 494 dispositifs biométriques en entreprise en 2007, contre seulement 34 en 2005. Et à ce jour, 195 cantines scolaires possèdent déjà le leur. Le plus fréquent, c’est le contour de la main : vous posez votre paluche dans un lecteur et le système vous autorise à passer, ou pas. Dans ce cas-là, la machine ne fait que reconnaître votre main : elle ne la compare pas avec d’autres, ne farfouille pas dans une base de données. Il n’y a - a priori - pas vraiment de grave dérive possible. L’argument de vente, c’est de se débarrasser des badges ou des codes, qu’on peut toujours perdre ou oublier. Mais on peut imaginer que la collecte serve à identifier un élève qui mangerait deux fois de suite au réfectoire, ou celui qui n’aurait pas payé son trimestre. En 2005, des étudiants ont organisé la destruction de deux bornes biométriques dans la cantine d’un lycée de Gif-sur-Yvette (Essonne), ce qui leur a valu de la prison avec sursis. Dans l’entreprise, les dispositifs biométriques donnent accès à des sites sécurisés. Et servent de plus en plus souvent de pointeuse.

Pourquoi ça fait peur ?

Dans un monde de surveillance et de suspicions, la biométrie a la cote. Ses ardents ambassadeurs mijotent des cocktails mêlant ADN, biométrie et vidéosurveillance. Les défenseurs des libertés publiques (dont la Ligue des droits de l’homme et d’autres associations soucieuses des dérives liées à la multiplication des fichiers) s’en inquiètent depuis longtemps. Le mois dernier, une campagne nationale - «Dépassons les bornes» - a été organisée contre la biométrie. La constitution d’immenses bases de données, à l’échelle d’un pays, voire d’un continent ou de la planète, a de quoi préoccuper.

En outre, la biométrie est par nature une technologie intrusive puisqu’elle rattache la donnée biométrique à son porteur : c’est le corps qui permet l’identification. Pourtant, le grand public y est rarement sensible. Comme si la dématérialisation liée à l’informatique limitait les prises de conscience. Comme pour la géolocalisation (dont les bracelets électroniques), les réseaux sociaux (comme Facebook sur Internet), ou les moteurs de recherche (comme Google), qui permettent de savoir tant de choses sur les uns et les autres.