Malgré des points de discorde persistants, la loi sur les OGM est sur le point d'être adoptée

A en croire le ministre de l'écologie, Jean-Louis Borloo, le projet de loi sur les organismes génétiquement modifiés (OGM), qui doit achever son parcours parlementaire mouvementé mardi 13 mai, à l'Assemblée nationale, crée "le dispositif le plus précautionneux du monde". Le texte continue pourtant de susciter les critiques des écologistes et des parlementaires socialistes, communistes et Verts, qui le jugent "pas conforme à l'esprit du Grenelle". Des manifestations sont prévues mardi "pour empêcher la contamination OGM de l'Assemblée nationale".

Projet de loi. Il transpose une directive européenne de 2001, qui pose le principe de la liberté de produire et de consommer "avec ou sans OGM", mais laisse aux Etats le soin d'organiser la coexistence sur le terrain.

Directive. Elle prévoit la possibilité d'activer une "clause de sauvegarde" en cas de doutes sur l'innocuité d'un OGM. Le 11 janvier, la France a activé cette clause sur le maïs transgénique MON 810, le seul dont la culture est autorisée dans l'Union européenne. Il avait été planté sur 22 000 hectares en France en 2007.

Certains parlementaires UMP - le député François Grosdidier, les sénateurs Jean-François Le Grand et Fabienne Keller - ont également marqué leur désaccord avec un projet trop peu protecteur, selon eux, des cultures conventionnelles ou biologiques. Les pressions ont été très fortes, à droite, pour limiter les protections et maintenir ouverte la possibilité de cultiver des plantes génétiquement modifiées, au nom de la compétitivité de l'agriculture française et des bénéfices attendus de futures variétés.

M. Borloo et sa secrétaire d'Etat, Nathalie Kosciusko-Morizet, ont été contraints de transiger. Sauf surprise, le projet ne devrait plus subir de modifications, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale ayant opté pour un vote conforme à la version votée au Sénat le 16 avril. Revue des principaux points qui font polémique.

Le Haut Conseil sur les biotechnologies. Chargé de conseiller le gouvernement, il sera au coeur du dispositif d'expertise des variétés transgéniques. Son fonctionnement a donc été très débattu. Selon M. Borloo, sa composition - un comité scientifique pluridisciplinaire et un comité "éthique, économique et social" - est une grande avancée. Cependant, le projet du gouvernement a été modifié par le Sénat. Le président du Haut Conseil sera obligatoirement un scientifique. En outre, le comité scientifique rendra des "avis" et le comité de la société civile des "recommandations", ce qui renforce la prééminence du premier. Le Haut Conseil pourra être saisi par des associations mais aussi par tout citoyen, par l'intermédiaire d'un député ou d'un sénateur.

La définition du "sans OGM". Le texte garantit la liberté de produire "avec ou sans OGM", une coexistence impossible selon les opposants au texte. L'amendement 252, voté par les députés en première lecture, prévoit que les OGM ne pourront être cultivés "que dans le respect des structures agricoles, des écosystèmes locaux et des filières qualifiées "sans OGM"". Mais le "sans OGM" n'est défini ni au niveau européen ni par la loi française.

L'opposition et certains élus de droite ont vainement tenté de faire adopter la référence au 0,1 %, qui correspond au seuil de détection technique de présence d'OGM dans des produits issus de cultures conventionnelles. Les agriculteurs pro-OGM et les semenciers défendent l'adoption du 0,9 %, soit le seuil européen d'étiquetage des produits contenant des OGM. Selon eux, un seuil de 0,1 % serait impossible à respecter. Le gouvernement a renvoyé cette question fondamentale, qui déterminera les possibilités de cultiver des OGM ou non, au Haut Conseil des biotechnologies.

L'indemnisation des agriculteurs "contaminés". La charge de l'indemnisation, qui correspondra à la différence de valeur entre les récoltes, pèsera sur les seuls agriculteurs, et non sur les semenciers ou distributeurs de semences. Pour y prétendre, le champ de l'agriculteur conventionnel ou bio devra être situé "à proximité" d'une parcelle OGM.

Le délit de fauchage. Toute parcelle d'OGM devra être rendue publique. Cette transparence est l'une des grandes innovations du texte. Contestée à droite, du fait de la menace des faucheurs volontaires, elle a été maintenue moyennant contrepartie : la création d'un délit spécifique de fauchage d'OGM, puni de trois ans à cinq ans de prison - bien que ces destructions soient déjà sanctionnées dans le cadre de l'atteinte aux biens d'autrui. Selon le député UMP François Grosdidier, cette disposition introduit une "discrimination dans le droit".