Niches fiscales : le timide rapport de Bercy

Christine Lagarde, ministre de l’économie, avait reconnu l’injustice du système des «niches fiscales» au cours de la séance des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale. Ces avantages, destinés à certains secteurs économiques et à certaines catégories de contribuables, permettent en effet d’échapper partiellement à l’impôt. La ministre annonçait ce jour là une étude à l’issue de laquelle serait décidée «l’opportunité de les supprimer ou de les plafonner.»

Bercy a remis son rapport, réalisé par l’Inspection générale des Finances, au Parlement ce matin. Il risque de décevoir, même dans les rangs de la majorité. Car le ministère limite son analyse à cinq niches fiscales, concernant les investissements outre-marins, la loi Malraux sur le patrimoine et le régime des loueurs en meublés professionnels. On est donc très loin d’une revue générale de ces avantages fiscaux, qui sont très nombreux (plus de 359 selon le ministère). Or ces dispositifs dérogatoires (déductions, exonérations, etc.) représentent quelque 50 milliards d’euros chaque année, soit 3% du produit intérieur brut (PIB) du pays. Rien d’étonnant à ce qu’on les appelle aussi les «dépenses fiscales», étant donné le manque à gagner pour les finances publiques.

Les «niches fiscales» les plus connues sont la prime pour l’emploi, la défiscalisation des intérêts du livret A, la demi-part supplémentaires pour les personnes élevant seules un enfant, les taux réduits de TVA pour certains secteurs ou encore les déductions pour les investissements dans l’immobilier locatif.

Les investissements, locatifs et productifs, dans les DOM-TOM, concernent 9 800 contribuables et représentent 550 millions d’euros par an d’affranchissement d’impôt. Dans le rapport du ministère de l’Economie, quatre scénarios de plafonnement sont avancés. Le gouvernement pencherait pour celui limitant les réductions d’impôts à 40 000 euros, ou (au choix du contribuable) à 15% du revenu imposable. Cette mesure rapporterait 168 millions d’euros à l’Etat selon le journal Les Echos du mercredi 6 mai.

Dans un communiqué à l’AFP, le ministère de l’Economie a indiqué que «sur la base des pistes étudiées dans le rapport» seront formulées «des propositions d’aménagement et de plafonnement de chacune des niches fiscales concernées.» Ces propositions seront soumises au Parlement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2009.

Didier Migaud (PS), président de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, a déclaré sur la radio RMC: «Il faut imaginer soit un plafonnement global - on ne peut pas réduire son impôt de plus de tant - ou bien une imposition minimale comme il peut en exister aux Etats-Unis, où les niches fiscales sont très nombreuses.» Selon lui, le plafonnement niche par niche n’empêchera pas les contribuables aisés de ses soustraire complètement à l’impôt sur le revenu. Didier Migaud prépare un rapport sur les «niches fiscales» pour la fin du mois.