Niches fiscales : le timide rapport de Bercy

Christine Lagarde, ministre de l’économie, avait reconnu l’injustice du système des «niches fiscales» au cours de la séance des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale. Ces avantages, destinés à certains secteurs économiques et à certaines catégories de contribuables, permettent en effet d’échapper partiellement à l’impôt. La ministre annonçait ce jour là une étude à l’issue de laquelle serait décidée «l’opportunité de les supprimer ou de les plafonner.»

Bercy a remis son rapport, réalisé par l’Inspection générale des Finances, au Parlement ce matin. Il risque de décevoir, même dans les rangs de la majorité. Car le ministère limite son analyse à cinq niches fiscales, concernant les investissements outre-marins, la loi Malraux sur le patrimoine et le régime des loueurs en meublés professionnels. On est donc très loin d’une revue générale de ces avantages fiscaux, qui sont très nombreux (plus de 359 selon le ministère). Or ces dispositifs dérogatoires (déductions, exonérations, etc.) représentent quelque 50 milliards d’euros chaque année, soit 3% du produit intérieur brut (PIB) du pays. Rien d’étonnant à ce qu’on les appelle aussi les «dépenses fiscales», étant donné le manque à gagner pour les finances publiques.

Les «niches fiscales» les plus connues sont la prime pour l’emploi, la défiscalisation des intérêts du livret A, la demi-part supplémentaires pour les personnes élevant seules un enfant, les taux réduits de TVA pour certains secteurs ou encore les déductions pour les investissements dans l’immobilier locatif.

Les investissements, locatifs et productifs, dans les DOM-TOM, concernent 9 800 contribuables et représentent 550 millions d’euros par an d’affranchissement d’impôt. Dans le rapport du ministère de l’Economie, quatre scénarios de plafonnement sont avancés. Le gouvernement pencherait pour celui limitant les réductions d’impôts à 40 000 euros, ou (au choix du contribuable) à 15% du revenu imposable. Cette mesure rapporterait 168 millions d’euros à l’Etat selon le journal Les Echos du mercredi 6 mai.

Dans un communiqué à l’AFP, le ministère de l’Economie a indiqué que «sur la base des pistes étudiées dans le rapport» seront formulées «des propositions d’aménagement et de plafonnement de chacune des niches fiscales concernées.» Ces propositions seront soumises au Parlement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2009.

Didier Migaud (PS), président de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, a déclaré sur la radio RMC: «Il faut imaginer soit un plafonnement global - on ne peut pas réduire son impôt de plus de tant - ou bien une imposition minimale comme il peut en exister aux Etats-Unis, où les niches fiscales sont très nombreuses.» Selon lui, le plafonnement niche par niche n’empêchera pas les contribuables aisés de ses soustraire complètement à l’impôt sur le revenu. Didier Migaud prépare un rapport sur les «niches fiscales» pour la fin du mois.

Emploi après 50 ans...

La presse internationale juge sévèrement l'an I de la présidence Sarkozy

Nicolas Sarkozy n'a jamais été la coqueluche de la presse internationale. Critiqué pour son comportement et pour ses initiatives jugées peu diplomatiques en termes de politique étrangère, le président de la République n'a pas été épargné depuis son élection, notamment par les quotidiens européens.

Sans surprise, le bilan de l'an I de la présidence Sarkozy est jugé très sévèrement par plusieurs quotidiens et peu de commentateurs voient comment le président français pourrait efficacement corriger le tir. "L'effet Carla", supposé et évoqué ici ou là, ne concerne que l'image que renvoit le président et n'a pas grand-chose à voir avec la gestion des affaires. Reste à canaliser son énergie vers des projets essentiels, comme l'évoque le Financial Times (FT).

"LA FRANCE N'A GUÈRE CHANGÉ"

 

Nicolas Sarkozy avait promis la rupture. C'est le cas "au moins sur un point : sa popularité a plongé bien plus vite et plus bas que celle de ses cinq prédécesseurs au cours des cinquante ans de la V^e République", explique le quotidien britannique dans son éditorial. Et de donner trois pistes de réflexions sur ce qui devrait être modifié : donner la priorité à certaines réformes, concentrer son énergie sur ces réformes et parvenir à les réaliser.

 

Pour le quotidien britannique, la stratégie adoptée par l'équipe Sarkozy, consistant à lancer tout un tas de réformes en même temps pour dérouter l'opposition et éviter un blocage a eu un effet imprévu : aucune de ces "micro-réformes" n'a été achevée et les électeurs sont déroutés.

Après un an de présidence Sarkozy, la France a-t-elle changé, s'interroge Le Temps dans son éditorial ? La réponse est lapidaire : "En douze mois, le pays n'a guère changé. Il reste pessimiste, angoissé par la globalisation et souffrant des mêmes maux – croissance molle, marché du travail verrouillé, Etat surendetté... – qu'à la fin du mandat de Jacques Chirac".

Comme le FT, Le Temps évoque "des réformes utiles parfois, timides souvent, dans l'ensemble prudentes et incomplètes. Mais rien de vraiment décisif". S'il se félicite de la meilleure disposition des syndicats français, "réputés obtus", vis-à-vis des réformes, Le Temps estime peu probable que cela "suffise à produire les résultats rapides – plein emploi et croissance portée à 3 % d'ici à 2012 – que Nicolas Sarkozy a fait miroiter aux Français".

Le quotidien suisse découpe cette année écoulée en quatre actes : "Excès de confiance, distraction sentimentale, réformes dans la brume, rebondir, mais comment ?"

"RÉVOLUTION PERDUE"

Plusieurs journaux ont anticipé d'une journée la date anniversaire de l'élection de Nicolas Sarkozy et ont fait l'impasse sur ce sujet ce mardi. Ainsi, El Pais estimait, lundi 5 mai, que le président français est passé, en un an, du paradis à l'enfer. Le quotidien espagnol, qui avait déjà diagnostiqué en février une "hypertrophie incurable de l'ego" chez Nicolas Sarkozy, repasse l'année écoulée comme un film noir.

Soirée au Fouquet's, style ostentatoire, goût de la jet-set, exhibitionnisme de ses histoires de cœur utilisées comme "écrans de fumée", échec de sa principale promesse (être le président du pouvoir d'achat), chute libre dans les sondages, séjour de Kadhafi... Le jugement est sans concession.

El Pais évoque toutefois un possible "effet Carla" qui serait en train de changer le chef de l'Etat. Mais cela ne porterait que sur l'excès d'ostentation. Exemple : lors d'une représentation à la Comédie-Française, le président et sa femme seraient arrivés et repartis "discrètement". Un point essentiel probablement pour la rupture visant à réformer le pays... L'International Herald Tribune notait, lundi 5 mai, quelques réformes intéressantes, mais, comme le FT, les estimait inachevées. Le quotidien américain s'interrogeait surtout sur leur coût, qui reste à évaluer.

Constat sévère également dans le Khaleej Times. Le quotidien des Emirats arabes unis parle de "révolution perdue". Le journal pointe les échecs comme l'inflation, le déficit budgétaire. Les sujets qui fâchent comme l'atlantisme ou la dégradation des relations avec le monde musulman. Mais surtout, ce qui aurait le plus joué sur l'opinion que les Français se font de leur président : "Le manque de finesse, la tendance show off et une personnalité agressive." Le Khaleej Times ne fait pas dans la dentelle lorsqu'il évoque l'"effet Carla" : "Certains de ses amis me disent qu'elle est extrêmement intelligente, raffinée et pondérée – exactement ce dont a besoin Sarkozy."

La facture de gaz des particuliers va de nouveau augmenter

Les prix du gaz pour les particuliers vont augmenter, a indiqué, mardi 6 mai, la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Selon cette dernière, la hausse devrait avoir lieu le 1^er juillet et sera de 1,5 %. La raison invoquée par la CRE est l'augmentation des tarifs d'utilisation des canalisations par les fournisseurs. "Cette augmentation du tarif d'utilisation des réseaux de distribution de gaz devra être répercutée sur les tarifs réglementés de vente du gaz", qui s'appliquent aux particuliers, a indiqué la CRE dans un communiqué.

La Commission avait proposé fin février au gouvernement une augmentation de 5,6 % des tarifs d'utilisation des canalisations. Ce dernier n'ayant pas contesté cette proposition dans le délai de deux mois imparti, la hausse devient effective, a précisé la CRE. Gaz de France (GDF) n'a pas souhaité faire de commentaire.

 

"METTRE EN PLACE UN CADRE PÉRENNE D'AUGMENTATION DES TARIFS"

"Il faudra que le gouvernement décide de répercuter cette hausse. Cela sera décidé le moment venu", a-t-on indiqué à Bercy, sans citer de date précise. "Plus généralement, une réflexion a été lancée de manière à mettre en place assez rapidement, dans les prochains mois, un cadre pérenne d'augmentation des tarifs réglementés du gaz, de manière à ce que tout le monde ait une grande visibilité des augmentations à venir", a-t-on rappelé de même source. Ces nouvelles orientations figureront dans le texte du "contrat de service public" de GDF qui va être révisé dans les prochains mois.

Les tarifs du gaz pour les particuliers ont déjà augmenté deux fois cette année : de 4 % début janvier et de 5,5 % fin avril. Ces hausses étaient liées au "contexte international de hausse du coût d'importation du gaz naturel" due à la hausse du prix du pétrole, qui vole de record en record sur les marchés internationaux. Le baril de pétrole brut vient ainsi mardi de franchir pour la première fois la barre de 122 dollars à New York.

L'augmentation du gaz intervient dans un contexte de hausse des prix, qui pèse sur le pouvoir d'achat des Français. L'inflation a atteint en mars un pic à 3,2 % sur un an.

Un baromètre de la pauvreté pour évaluer l'action politique

Pour la première fois en France, les politiques de lutte contre la pauvreté pourront être évaluées, chaque automne, au moyen d'un "tableau de bord", que s'apprête à présenter le haut-commissariat aux solidarités actives de Martin Hirsch. Cet instrument de mesure, qui comprend 15 indicateurs principaux et 18 complémentaires, devrait notamment permettre de vérifier si l'engagement du chef de l'Etat de réduire la pauvreté d'un tiers en cinq ans sera tenu ou non.

Actuellement, 7,1 millions de personnes, soit 12,1 % de la population, vivent sous le seuil de pauvreté, fixé à 817 euros de revenu par mois en 2005. L'objectif est de ramener ce chiffre sous la barre des 4,7 millions d'ici à 2012.

Ce "baromètre" est le résultat d'une concertation qualifiée de "constructive" par plusieurs acteurs. Associations et experts avaient critiqué le projet initial de Martin Hirsch, qui consistait à suivre l'évolution de la pauvreté principalement au moyen d'un indicateur monétaire : "le taux de pauvreté ancré dans le temps", mesurant l'évolution du nombre de pauvres depuis une année repère. Elles craignaient une approche restrictive – la pauvreté ne se limitant pas à une faiblesse de revenus.

L'indicateur central a donc été complété par une série d'indicateurs thématiques. Ils permettront de mesurer les progrès en matière de logement (avec la part des demandes de logement social non satisfaites après un an), d'emploi (par le taux de travailleurs pauvres, et la proportion de personnes vivant dans un ménage sans actif occupé), d'éducation (taux de sortants du système scolaire à faible niveau d'études), ou de santé (taux de renoncement aux soins, écart entre la proportion d'adolescents ayant au moins deux dents cariées non soignées selon les catégories sociales), etc.

Devant l'insistance de plusieurs acteurs, notamment ATD Quart Monde, le haut-commissariat a inclus dans le baromètre le suivi du taux de pauvreté à 40 % du revenu médian, afin de vérifier que les plus pauvres ne seront pas les oubliés des réformes. Alors que le nombre de personnes qui vivaient sous le taux de pauvreté ancré dans le temps fixé à 60 % du revenu médian avait régressé de 4 % entre 2002 et 2005, le nombre de personnes qui vivaient sous un seuil fixé à 40 % du revenu médian avait augmenté de 14 %.

OBJECTIF DE COHÉSION SOCIALE

 

"Nous saluons le travail qui a été fait pour prendre en compte les différentes facettes de la pauvreté, explique Carole Lardoux, de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (Fnars). Désormais, nous devrons veiller à ce que les médias ne se focalisent pas uniquement sur l'indicateur central."

Le choix de cet indicateur "ancré dans le temps" a fait débat. Dans une note du 24 janvier, dont Le Monde a pris connaissance, l'Observatoire national de la pauvreté (Onpes) estime qu'il "aboutit à dissocier la question de la pauvreté de celle des inégalités et compromet ainsi l'objectif de cohésion sociale légitimement poursuivi". Avec cet indicateur, "l'objectif de baisse d'un tiers de la pauvreté peut résulter quasi mécaniquement des conditions générales de la croissance sans qu'il soit possible de distinguer cet effet de celui de l'action volontariste engagée".

Sur la période 2000-2005, ce taux a ainsi baissé de 22 % tandis que l'indicateur habituel n'a diminué que de 3 %. Néanmoins, relativise un spécialiste, le ralentissement actuel de la croissance laisse présager que cette distorsion va diminuer. "L'indicateur parfait n'existe pas. Nous avons pris le moins mauvais. Aussi, l'idée d'y associer d'autres indicateurs s'est imposée très vite", indique-t-on dans l'entourage du haut-commissaire.

Le travail n'est pas terminé. En juin, Martin Hirsch réunira à nouveau les mêmes partenaires afin de fixer, pour chacun des 15 indicateurs principaux, un objectif à atteindre sur cinq ans. "Pour les travailleurs pauvres, dont la proportion a explosé (+ 21 %) entre 2003 et 2005, nous devrons obtenir un renversement complet de tendance", indique M. Hirsch.

Pour le haut-commissaire, "ce tableau de bord a une triple vertu : nous donnons à des interlocuteurs indépendants les moyens de vérifier si nous tenons nos engagements, cela nous force à regarder quel est l'impact des réformes que nous engageons, et enfin, cela permet de dire au président, au gouvernement, à la majorité : "Voilà, il faut prendre cette mesure-là car elle a tel impact sur l'objectif que vous avez fixé."